par Jérome Bliek | Nov 23, 2016 | Droit des affaires, Procédure | 1 Commentaire
Pour obtenir le versement d’un complément de prix dû en cas de résiliation d’un accord à l’initiative de l’acquéreur des droits sociaux, cette initiative doit être clairement établie par le cédant. En l’espèce, une société avait acquis...
par Jérome Bliek | Nov 23, 2016 | Droit des affaires, Procédure | 1 Commentaire
Une assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée pour irrégularité de sa convocation au motif que son auteur aurait été irrégulièrement désigné, sans que la nullité de cette désignation ne soit elle-même au préalable prononcée. La nullité d’une...
par Jérome Bliek | Nov 23, 2016 | Droit des affaires, Procédure | 1 Commentaire
Ne constitue pas un abus de biens sociaux le fait pour le dirigeant d’une holding de faire accorder par celle-ci un prêt, au taux de 3 %, à une autre société dont il est gérant aux fins de financer l’acquisition de son domicile familial. Pour financer...
par Jérome Bliek | Nov 23, 2016 | Droit des affaires, Procédure | 1 Commentaire
Le maintien d’une rémunération élevée d’un dirigeant n’est constitutive d’une faute de gestion dès lors qu’elle n’a pas contribué aux difficultés de la société. Le montant de la rémunération des dirigeants de SA, en principe...
par Jérome Bliek | Nov 23, 2016 | Droit des affaires, Procédure | 1 Commentaire
La violation d’un droit de préemption conventionnel sur des droits sociaux est sanctionnée par des dommages-intérêts lorsque son exécution est devenue impossible. Les associés de trois sociétés exploitant des magasins de bricolage sous contrat de franchise...
par Jérome Bliek | Nov 23, 2016 | Droit des affaires, Procédure | 1 Commentaire
De la différence entre les objectifs généraux énoncés par le préambule d’un pacte d’actionnaires et les clauses claires et précises de ce pacte. En l’espèce, une société avait fait l’objet d’un rachat dans le cadre d’un (LBO) par un...
par Jérome Bliek | Sep 23, 2016 | Droit des affaires, Législations | 1 Commentaire
Lorsque le propriétaire d’une participation, représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL, ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions, projette de les vendre, les salariés de...
par Jérome Bliek | Sep 1, 2016 | Droit des affaires, Procédure | 1 Commentaire
Le Code de commerce prévoit un délai d’un an pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du RCS, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture de la liquidation amiable. L’ancien article L....
par Jérome Bliek | Juil 7, 2016 | Droit des affaires, Législations | 1 Commentaire
Un arrêté en date du 23 juin 2016 est venu préciser la liste des entités, autorisées par la loi Macron, à consulter les comptes annuels ou le compte de résultat déclarés confidentiels respectivement par les micro-entreprises et les petites entreprises (via un...
par Jérome Bliek | Juin 3, 2016 | Droit des affaires, Procédure | 1 Commentaire
Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-25.436, n° 439 F-D La Cour de Cassation rappelle ans cette décision que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat et...
