par Jérome Bliek | Juin 3, 2016 | Droit des affaires
CA Versailles 3 mai 2016 n° 15/02478, ch. 12, Sasu ITS Integra c/ SAS Completel Des conditions générales de vente (CGV) d’un prestataire de services ont été déclarées inopposables à son client au motif qu’il ne les avait pas signées; de fait le contrat s’y...
par Jérome Bliek | Mai 2, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Doit être considéré comme dirigeant de fait d’une filiale le président du conseil de surveillance de la société mère qui s’est présenté comme le « manager » de la filiale et qui a résilié le bail commercial dont celle-ci bénéficiait, entraînant...
par Jérome Bliek | Mai 2, 2016 | Droit des affaires, Procédure
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties. Doit être déclarée nulle toute promesse...
par Jérome Bliek | Avr 27, 2016 | Droit des affaires
Un décret publié le 24 avril 2016 précise les nouvelles obligations qui s’imposeront aux sites comparateurs en ligne à compter du 1er juillet 2016, date à laquelle le consommateur devra avoir accès à une rubrique explicative sur la manière dont les produits ou les...
par Jérome Bliek | Avr 27, 2016 | Droit des affaires, Procédure
26/04/2016 | AFFAIRES | Sociétés Le dirigeant qui a fait approuver par l’assemblée générale la cession du fonds de commerce de la société à un prix inférieur à sa valeur ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant cette décision collective. Une société...
