par Jérome Bliek | Avr 18, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Une décision récente de la Cour d’Appel de Paris vient légèrement bouleverser les aménagements statutaires possibles dans les SAS. En effet, elle considère que les membres d’un comité de surveillance dont le rôle ne se limite pas à examiner les...
par Jérome Bliek | Avr 7, 2016 | Droit des affaires, Procédure, Uncategorized
L’article L 145-5 du Code de commerce prévoit que les parties qui remplissent les conditions requises pour que leur bail soit soumis au statut des baux commerciaux ont la possibilité de conclure un bail de courte durée dérogeant aux dispositions de ce statut. La...
par Jérome Bliek | Avr 7, 2016 | Droit fiscal, Procédure
Un expert-comptable détenait 75 % du capital de la société dans laquelle il exerce cette profession. A la suite d’un désaccord avec ses associés, ceux-ci lui ont racheté ses parts par une SARL, au prix unitaire de 1.253 euros. Mais la réglementation applicable...
par Jérome Bliek | Avr 7, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Un protocole portant cession de la totalité des actions émises par une société prévoyait que le cessionnaire, une société par actions, s’engage à émettre des bons de souscription d’actions de son propre capital au profit des minoritaires cédants, « les...
