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Les petites entreprises qui choisiront de ne pas rendre public leur compte de résultat devront accompagner les documents comptables déposés au greffe d’une déclaration de confidentialité conforme à un modèle défini par un arrêté ministériel à paraître. Comme le...
par Jérôme Bliek | Avr 12, 2015 | Droit du travail
Le décret 2015-441 du 17 avril 2015 pris en application de l’article 10 de la LFSS pour 2015, fixant le nombre d’heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée, pour les activités de garde d’enfants, est...
