par Jérome Bliek | Nov 23, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Pour obtenir le versement d’un complément de prix dû en cas de résiliation d’un accord à l’initiative de l’acquéreur des droits sociaux, cette initiative doit être clairement établie par le cédant. En l’espèce, une société avait acquis...
par Jérome Bliek | Nov 23, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Une assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée pour irrégularité de sa convocation au motif que son auteur aurait été irrégulièrement désigné, sans que la nullité de cette désignation ne soit elle-même au préalable prononcée. La nullité d’une...
par Jérome Bliek | Nov 23, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Ne constitue pas un abus de biens sociaux le fait pour le dirigeant d’une holding de faire accorder par celle-ci un prêt, au taux de 3 %, à une autre société dont il est gérant aux fins de financer l’acquisition de son domicile familial. Pour financer...
par Jérome Bliek | Nov 23, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Le maintien d’une rémunération élevée d’un dirigeant n’est constitutive d’une faute de gestion dès lors qu’elle n’a pas contribué aux difficultés de la société. Le montant de la rémunération des dirigeants de SA, en principe...
par Jérome Bliek | Nov 23, 2016 | Droit des affaires, Procédure
La violation d’un droit de préemption conventionnel sur des droits sociaux est sanctionnée par des dommages-intérêts lorsque son exécution est devenue impossible. Les associés de trois sociétés exploitant des magasins de bricolage sous contrat de franchise...
par Jérome Bliek | Nov 23, 2016 | Droit des affaires, Procédure
De la différence entre les objectifs généraux énoncés par le préambule d’un pacte d’actionnaires et les clauses claires et précises de ce pacte. En l’espèce, une société avait fait l’objet d’un rachat dans le cadre d’un (LBO) par un...
