par Jérome Bliek | Sep 23, 2016 | Droit des affaires, Législations
Lorsque le propriétaire d’une participation, représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL, ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions, projette de les vendre, les salariés de...
par Jérome Bliek | Sep 1, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Le Code de commerce prévoit un délai d’un an pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du RCS, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture de la liquidation amiable. L’ancien article L....
par Jérome Bliek | Juil 7, 2016 | Droit des affaires, Législations
Un arrêté en date du 23 juin 2016 est venu préciser la liste des entités, autorisées par la loi Macron, à consulter les comptes annuels ou le compte de résultat déclarés confidentiels respectivement par les micro-entreprises et les petites entreprises (via un...
par Jérome Bliek | Juin 3, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-25.436, n° 439 F-D La Cour de Cassation rappelle ans cette décision que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat et...
par Jérome Bliek | Juin 3, 2016 | Droit des affaires
CA Versailles 3 mai 2016 n° 15/02478, ch. 12, Sasu ITS Integra c/ SAS Completel Des conditions générales de vente (CGV) d’un prestataire de services ont été déclarées inopposables à son client au motif qu’il ne les avait pas signées; de fait le contrat s’y...
par Jérome Bliek | Mai 2, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Doit être considéré comme dirigeant de fait d’une filiale le président du conseil de surveillance de la société mère qui s’est présenté comme le « manager » de la filiale et qui a résilié le bail commercial dont celle-ci bénéficiait, entraînant...
