par Jérome Bliek | Mai 2, 2016 | Droit des affaires, Procédure
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties. Doit être déclarée nulle toute promesse...
par Jérome Bliek | Avr 27, 2016 | Droit des affaires
Un décret publié le 24 avril 2016 précise les nouvelles obligations qui s’imposeront aux sites comparateurs en ligne à compter du 1er juillet 2016, date à laquelle le consommateur devra avoir accès à une rubrique explicative sur la manière dont les produits ou les...
par Jérome Bliek | Avr 27, 2016 | Droit des affaires, Procédure
26/04/2016 | AFFAIRES | Sociétés Le dirigeant qui a fait approuver par l’assemblée générale la cession du fonds de commerce de la société à un prix inférieur à sa valeur ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant cette décision collective. Une société...
par Jérome Bliek | Avr 18, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Une décision récente de la Cour d’Appel de Paris vient légèrement bouleverser les aménagements statutaires possibles dans les SAS. En effet, elle considère que les membres d’un comité de surveillance dont le rôle ne se limite pas à examiner les...
par Jérome Bliek | Avr 7, 2016 | Droit des affaires, Procédure, Uncategorized
L’article L 145-5 du Code de commerce prévoit que les parties qui remplissent les conditions requises pour que leur bail soit soumis au statut des baux commerciaux ont la possibilité de conclure un bail de courte durée dérogeant aux dispositions de ce statut. La...
par Jérome Bliek | Avr 7, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Un protocole portant cession de la totalité des actions émises par une société prévoyait que le cessionnaire, une société par actions, s’engage à émettre des bons de souscription d’actions de son propre capital au profit des minoritaires cédants, « les...
