par Jérôme Bliek | Avr 4, 2016 | Droit des affaires
Les petites entreprises qui choisiront de ne pas rendre public leur compte de résultat devront accompagner les documents comptables déposés au greffe d’une déclaration de confidentialité conforme à un modèle défini par un arrêté ministériel à paraître. Comme le...
