par Jérome Bliek | Avr 7, 2016 | Droit fiscal, Procédure
Un expert-comptable détenait 75 % du capital de la société dans laquelle il exerce cette profession. A la suite d’un désaccord avec ses associés, ceux-ci lui ont racheté ses parts par une SARL, au prix unitaire de 1.253 euros. Mais la réglementation applicable...
