par Jérome Bliek | Sep 1, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Le Code de commerce prévoit un délai d’un an pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du RCS, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture de la liquidation amiable. L’ancien article L....
par Jérome Bliek | Juin 3, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-25.436, n° 439 F-D La Cour de Cassation rappelle ans cette décision que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat et...
par Jérome Bliek | Mai 2, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Doit être considéré comme dirigeant de fait d’une filiale le président du conseil de surveillance de la société mère qui s’est présenté comme le « manager » de la filiale et qui a résilié le bail commercial dont celle-ci bénéficiait, entraînant...
par Jérome Bliek | Mai 2, 2016 | Droit des affaires, Procédure
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties. Doit être déclarée nulle toute promesse...
par Jérome Bliek | Avr 27, 2016 | Droit des affaires, Procédure
26/04/2016 | AFFAIRES | Sociétés Le dirigeant qui a fait approuver par l’assemblée générale la cession du fonds de commerce de la société à un prix inférieur à sa valeur ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant cette décision collective. Une société...
par Jérome Bliek | Avr 18, 2016 | Droit des affaires, Procédure
Une décision récente de la Cour d’Appel de Paris vient légèrement bouleverser les aménagements statutaires possibles dans les SAS. En effet, elle considère que les membres d’un comité de surveillance dont le rôle ne se limite pas à examiner les...
