par Jérome Bliek | Avr 7, 2016 | Droit des affaires, Procédure, Uncategorized
L’article L 145-5 du Code de commerce prévoit que les parties qui remplissent les conditions requises pour que leur bail soit soumis au statut des baux commerciaux ont la possibilité de conclure un bail de courte durée dérogeant aux dispositions de ce statut. La...
