par Jérome Bliek | Juin 3, 2016 | Droit des affaires | 1 Commentaire
CA Versailles 3 mai 2016 n° 15/02478, ch. 12, Sasu ITS Integra c/ SAS Completel Des conditions générales de vente (CGV) d’un prestataire de services ont été déclarées inopposables à son client au motif qu’il ne les avait pas signées; de fait le contrat s’y...
par Jérome Bliek | Mai 2, 2016 | Droit des affaires, Procédure | 1 Commentaire
Doit être considéré comme dirigeant de fait d’une filiale le président du conseil de surveillance de la société mère qui s’est présenté comme le « manager » de la filiale et qui a résilié le bail commercial dont celle-ci bénéficiait, entraînant...
par Jérome Bliek | Mai 2, 2016 | Droit des affaires, Procédure | 1 Commentaire
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties. Doit être déclarée nulle toute promesse...
par Jérome Bliek | Avr 27, 2016 | Droit des affaires | 1 Commentaire
Un décret publié le 24 avril 2016 précise les nouvelles obligations qui s’imposeront aux sites comparateurs en ligne à compter du 1er juillet 2016, date à laquelle le consommateur devra avoir accès à une rubrique explicative sur la manière dont les produits ou les...
par Jérome Bliek | Avr 27, 2016 | Droit des affaires, Procédure | 1 Commentaire
26/04/2016 | AFFAIRES | Sociétés Le dirigeant qui a fait approuver par l’assemblée générale la cession du fonds de commerce de la société à un prix inférieur à sa valeur ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant cette décision collective. Une société...
par Jérome Bliek | Avr 18, 2016 | Droit des affaires, Procédure | 1 Commentaire
Une décision récente de la Cour d’Appel de Paris vient légèrement bouleverser les aménagements statutaires possibles dans les SAS. En effet, elle considère que les membres d’un comité de surveillance dont le rôle ne se limite pas à examiner les...
par Jérome Bliek | Avr 7, 2016 | Droit des affaires, Procédure, Uncategorized | 1 Commentaire
L’article L 145-5 du Code de commerce prévoit que les parties qui remplissent les conditions requises pour que leur bail soit soumis au statut des baux commerciaux ont la possibilité de conclure un bail de courte durée dérogeant aux dispositions de ce statut. La...
par Jérome Bliek | Avr 7, 2016 | Droit fiscal, Procédure | 1 Commentaire
Un expert-comptable détenait 75 % du capital de la société dans laquelle il exerce cette profession. A la suite d’un désaccord avec ses associés, ceux-ci lui ont racheté ses parts par une SARL, au prix unitaire de 1.253 euros. Mais la réglementation applicable...
par Jérome Bliek | Avr 7, 2016 | Droit des affaires, Procédure | 1 Commentaire
Un protocole portant cession de la totalité des actions émises par une société prévoyait que le cessionnaire, une société par actions, s’engage à émettre des bons de souscription d’actions de son propre capital au profit des minoritaires cédants, « les...
par Jérôme Bliek | Avr 4, 2016 | Droit des affaires | 1 Commentaire
Les petites entreprises qui choisiront de ne pas rendre public leur compte de résultat devront accompagner les documents comptables déposés au greffe d’une déclaration de confidentialité conforme à un modèle défini par un arrêté ministériel à paraître. Comme le...
