par Jérôme Bliek | Avr 12, 2015 | Droit du travail | 1 Commentaire
Le décret 2015-441 du 17 avril 2015 pris en application de l’article 10 de la LFSS pour 2015, fixant le nombre d’heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée, pour les activités de garde d’enfants, est...
